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La réglementation accessibilité - les dérogations

L'arrêté du 1er aout 2006 fixe les différentes dispositions pour atteindre les objectifs fixés par la Loi du 11 février 2005, destinée à rendre accessible tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) à l'échéance de 2015.

L'arrêté du 1er aout 2006  fixe les différentes dispositions pour atteindre les objectifs fixés par la Loi du 11 février 2005, destinée à rendre accessible tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) à l'échéance de 2015.

L'article 7.2 précise :

« A cette fin, les ascenseurs doivent être conformes à la norme NF EN 81-70 relative à l'accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap, ou à tout système équivalent permettant de satisfaire à ces mêmes exigences. »

Il faut bien entendre ici qu'un appareil qui ne relève pas de la norme NF EN81-70 (un appareil marqué CE au titre de la Directive Machine comme IDEM®) mais qui comporte toutes les caractéristiques fonctionnelles et dimensionnelles requises par cette norme peut être installé sans dérogation car il permet « de satisfaire à ces mêmes exigences ».






 

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